Comment fonctionne le régime micro-entreprise ?
Le régime micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) est un régime simplifié accessible aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils (188 700 euros pour les activités commerciales et 77 700 euros pour les services en 2026). Les cotisations sociales sont calculées directement sur le CA HT, sans déduction des charges réelles.
L'avantage principal est la simplicité : pas de comptabilité complexe, pas de TVA en dessous des seuils de franchise, cotisations calculées au prorata du CA réel. L'inconvénient est que les charges réelles ne sont pas déductibles (contrairement à l'EI au régime réel), ce qui peut être pénalisant pour les activités à forte intensité de matières premières ou d'équipements.
Abattement forfaitaire et revenu imposable
Le bénéfice imposable à l'IR est calculé en appliquant un abattement forfaitaire sur le CA : 71 % pour les activités d'achat-revente (soit 29 % de bénéfice imposable), 50 % pour les prestations de services BIC (soit 50 % imposable), et 34 % pour les BNC (soit 66 % imposable). Ces abattements représentent les charges estimées forfaitairement.
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Le versement libératoire permet aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne dépasse pas 27 794 euros (pour une part) de payer l'IR directement sur leur CA, à un taux fixe de 1 % (achat-revente), 1,7 % (BIC services) ou 2,2 % (BNC), en même temps que les cotisations sociales. Ce mécanisme simplifie la gestion mais n'est pas toujours plus avantageux que l'IR classique selon la situation personnelle.
Questions fréquentes sur la micro-entreprise
Peut-on cumuler micro-entreprise et salariat ?
Oui, le cumul entre une activité salariée et une micro-entreprise est tout à fait possible. Il faut respecter une éventuelle clause d'exclusivité ou de non-concurrence dans votre contrat de travail. En tant que salarié, votre protection sociale (maladie, retraite) est assurée par votre employeur, ce qui réduit le coût réel des cotisations de la micro-entreprise. Les revenus des deux activités sont cumulés pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Quand doit-on basculer vers le régime réel ?
Vous devez quitter le régime micro-entreprise si votre CA dépasse les seuils pendant deux années consécutives. La bascule peut aussi être volontaire si vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire (par exemple si vous avez beaucoup d'achats de matières premières). Le régime réel permet de déduire les charges réelles et de récupérer la TVA, ce qui peut être plus avantageux au-delà d'un certain niveau de CA.
Les cotisations sont-elles dues si je n'ai pas de CA ?
Non. En micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur le CA déclaré. Si vous déclarez un CA de 0 euro pour un trimestre, vous ne payez aucune cotisation ce trimestre-là. En revanche, cela peut avoir des conséquences sur vos droits sociaux (retraite, maladie) si la situation se prolonge. Il est conseillé de ne pas rester trop longtemps sans CA déclaré pour conserver une protection sociale minimale.
La micro-entreprise est-elle soumise à la TVA ?
Non, tant que vous restez sous les seuils de la franchise en base de TVA (91 900 euros pour les activités commerciales, 36 800 euros pour les services en 2026). En dessous de ces seuils, vous ne facturez pas la TVA et ne la récupérez pas non plus sur vos achats. Si votre CA dépasse ces seuils, vous devez vous assujettir à la TVA à partir du 1er jour du mois de dépassement.