Qu'est-ce que le certificat de travail et pourquoi est-il obligatoire ?
Le certificat de travail est un document légalement obligatoire que l'employeur doit remettre au salarié à la fin de tout contrat de travail, quel qu'en soit le motif (fin de CDD, licenciement, démission, rupture conventionnelle). Il est prévu par l'article L. 1234-19 du Code du travail. Son omission expose l'employeur à une condamnation pour manquement à ses obligations légales.
Ce document atteste de la réalité de l'emploi et constitue une pièce justificative essentielle pour le salarié dans ses futures démarches professionnelles et administratives, notamment pour s'inscrire à France Travail.
Que doit contenir le certificat de travail ?
Selon l'article L. 1234-19 du Code du travail, le certificat doit obligatoirement mentionner : la date d'entrée du salarié dans l'entreprise, la date de sortie, la nature du ou des emplois successivement occupés, et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. Il peut également comporter, à la demande du salarié, les mentions relatives à ses compétences.
Il ne doit pas contenir d'appréciations négatives sur le salarié, ni de mentions discriminatoires. L'employeur ne peut pas non plus y faire figurer des réserves sur le motif de la rupture.
Délai de remise du certificat de travail
Le certificat doit être remis au plus tard le dernier jour de présence effective du salarié dans l'entreprise, même si le solde de tout compte et l'attestation France Travail peuvent parfois être adressés ultérieurement. En cas de retard ou de refus de remise, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la délivrance du document sous astreinte.
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Questions fréquentes sur le certificat de travail
L'employeur peut-il refuser de délivrer le certificat de travail ?
Non. La remise du certificat de travail est une obligation légale inconditionnelle de l'employeur. Il ne peut pas la refuser, même en cas de litige avec le salarié, même si des sommes sont dues par l'une ou l'autre des parties. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir la remise du document sous astreinte journalière.
Le certificat de travail remplace-t-il l'attestation France Travail ?
Non. Ce sont deux documents distincts. L'attestation France Travail (anciennement attestation Pôle Emploi) est nécessaire pour s'inscrire à France Travail et faire valoir ses droits à l'allocation chômage (ARE). Le certificat de travail atteste de l'emploi mais ne suffit pas pour ouvrir les droits à l'indemnisation. L'employeur doit remettre les deux documents à la fin du contrat.
Que faire si le certificat de travail contient des erreurs ?
Si le certificat contient des erreurs (dates incorrectes, intitulé de poste erroné), contactez d'abord votre employeur ou ex-employeur par écrit pour demander une correction. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la délivrance d'un certificat rectifié. Conservez toutes vos preuves (contrat de travail, fiches de paie, courriels).
Faut-il remettre un certificat de travail à un stagiaire ?
Non, le certificat de travail ne concerne que les salariés liés par un contrat de travail. Un stagiaire n'est pas salarié : sa situation est régie par une convention de stage. À la fin du stage, l'entreprise peut remettre une attestation de stage ou une lettre de recommandation, mais ces documents sont facultatifs et non soumis aux mêmes règles que le certificat de travail.