Qu'est-ce qu'une mise en demeure et quand l'utiliser ?
La mise en demeure est un acte juridique par lequel vous demandez formellement à une personne ou une entreprise de respecter ses obligations dans un délai précis. Elle constitue souvent la dernière étape amiable avant une procédure judiciaire. Elle est prévue par l'article 1344 du Code civil.
Elle est recommandée dans de nombreuses situations : facture impayée, loyer non versé, travaux non réalisés, non-remise de documents (certificat de travail, attestation Pôle Emploi), non-respect d'un contrat, etc. L'envoi en recommandé avec accusé de réception est indispensable pour constituer une preuve.
Quels effets juridiques produit une mise en demeure ?
La mise en demeure a plusieurs effets importants. Elle fait courir les intérêts moratoires (article 1231-6 du Code civil) en cas de somme d'argent. Elle fixe une date de référence pour d'éventuelles poursuites judiciaires. Elle montre votre bonne foi et votre tentative de résolution amiable, ce qu'un tribunal appréciera.
Si le débiteur ne régularise pas sa situation dans le délai imparti, vous pouvez saisir le tribunal compétent : tribunal judiciaire pour les particuliers, tribunal de commerce pour les litiges entre professionnels.
Comment rédiger une mise en demeure efficace ?
Une bonne mise en demeure doit mentionner clairement l'identité des deux parties, les faits à l'origine du litige avec les références (numéro de contrat, de facture), le montant réclamé si applicable, le délai accordé pour régulariser, et la mention expresse que vous vous réservez le droit d'agir en justice à défaut. Le ton doit être ferme mais dénué d'insultes.
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Questions fréquentes sur la mise en demeure
Faut-il obligatoirement envoyer une mise en demeure avant de saisir la justice ?
Ce n'est pas toujours une obligation légale stricte, mais c'est fortement conseillé. En matière civile, le juge peut tenir compte du comportement des parties avant le procès. Ne pas avoir tenté une résolution amiable peut parfois être sanctionné par des frais irrépétibles. Certaines procédures (injonction de payer, référé) supposent que vous ayez préalablement interpellé votre débiteur.
Quel délai dois-je accorder dans ma mise en demeure ?
Il n'existe pas de délai légal minimum sauf disposition spécifique. Toutefois, 8 à 15 jours sont généralement considérés comme raisonnables pour une obligation de paiement. Pour des obligations plus complexes (travaux, restitution de biens), 30 jours est plus approprié. Un délai trop court peut être considéré comme abusif par le juge.
Puis-je envoyer une mise en demeure par email ?
Un email peut constituer une preuve de mise en demeure si vous pouvez prouver sa réception. Cependant, pour avoir une valeur probante incontestable, la lettre recommandée avec accusé de réception reste la méthode à privilégier. Depuis 2016, la lettre recommandée électronique (LRE) via un prestataire habilité a la même valeur juridique que le recommandé papier.
Que faire si le débiteur ne répond pas dans le délai imparti ?
À l'expiration du délai, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Pour les créances inférieures à 5 000 euros, la procédure simplifiée de recouvrement ou l'injonction de payer (ordonnance du juge sans audience) est rapide et peu coûteuse. Pour les montants supérieurs, une assignation en justice devant le tribunal judiciaire ou de commerce est nécessaire.