Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié. Elle est encadrée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Contrairement à la démission, elle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) versées par France Travail, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation.
La procédure comporte obligatoirement au moins un entretien entre les deux parties, la signature d'une convention de rupture homologuée, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, et une demande d'homologation auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 de mois à partir de la 11e année. Certaines conventions collectives prévoient des montants plus avantageux.
La rupture conventionnelle versus la démission
Le choix entre démission et rupture conventionnelle dépend principalement des droits à l'indemnisation chômage. Si vous souhaitez conserver vos droits ARE, la rupture conventionnelle est nettement préférable. En revanche, si vous avez déjà un autre emploi en vue ou si vous souhaitez partir rapidement (la procédure de rupture conventionnelle prend en moyenne 6 à 8 semaines), une démission peut être plus adaptée.
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Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle
L'employeur peut-il refuser une demande de rupture conventionnelle ?
Oui, l'employeur est libre de refuser une demande de rupture conventionnelle. Aucune des deux parties n'est contrainte d'accepter. Si l'employeur refuse, vous pouvez négocier, renouveler votre demande ultérieurement, ou envisager d'autres options (démission, prise d'acte, etc.).
Peut-on être en arrêt maladie et faire une rupture conventionnelle ?
Oui, il est possible de signer une convention de rupture pendant un arrêt maladie. La rupture conventionnelle est même l'une des rares façons de mettre fin à un CDI lors d'une suspension du contrat de travail pour maladie. L'homologation par la DREETS reste nécessaire.
Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle ?
Au minimum 6 semaines : au moins 1 entretien, puis 15 jours de rétractation, puis 15 jours pour l'instruction par la DREETS, puis exécution de la convention. En pratique, comptez 6 à 10 semaines selon les délais administratifs et le nombre d'entretiens nécessaires.
La rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre : 2 fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % de l'indemnité. Elle est aussi exonérée de cotisations sociales dans ces mêmes limites. Au-delà, elle est soumise à cotisations et à imposition.