Qu'est-ce que le congé parental d'éducation ?
Le congé parental d'éducation est un droit ouvert à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté à la date de naissance ou d'adoption de l'enfant (articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail). Il permet de suspendre totalement son activité professionnelle, ou de réduire sa durée de travail à temps partiel, pour s'occuper de son enfant.
Pour un premier enfant, le congé parental peut durer jusqu'aux 3 ans de l'enfant. À partir du troisième enfant, la durée maximale est portée à 5 ans. Le contrat de travail est suspendu (pas rompu) pendant cette période.
Comment notifier sa demande de congé parental ?
La demande de congé parental doit être adressée à l'employeur au minimum :
- 1 mois avant le début du congé si vous êtes en congé maternité ou paternité et souhaitez enchaîner directement.
- 2 mois avant le début du congé dans tous les autres cas.
La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L'employeur ne peut pas s'y opposer si les conditions légales sont remplies.
Quel revenu pendant un congé parental ?
Le congé parental n'est pas rémunéré par l'employeur. En revanche, vous pouvez bénéficier de la Prestation Partagée d'Éducation de l'Enfant (PreParE), versée par la CAF ou la MSA, sous conditions de ressources et d'affiliation. Son montant varie selon que vous êtes en congé total ou à temps partiel, et selon votre nombre d'enfants. Renseignez-vous auprès de votre caisse d'allocations familiales pour connaître votre droit.
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Questions fréquentes sur le congé parental
Le congé parental est-il obligatoirement accordé ?
Oui, si vous remplissez les conditions légales (au moins 1 an d'ancienneté au moment de la naissance ou de l'adoption, et notification dans les délais requis), l'employeur ne peut pas refuser votre congé parental. Il s'agit d'un droit garanti par la loi.
Peut-on prolonger ou raccourcir un congé parental ?
Oui. Le congé parental peut être prolongé une fois (en respectant un délai de prévenance d'un mois). Il peut aussi être écourté en cas de décès de l'enfant, de maladie grave de l'enfant, ou d'un nouvel emploi pour un conjoint auparavant sans emploi. En cas de nouvel enfant, vous pouvez mettre fin au congé en cours et ouvrir un nouveau droit.
Le congé parental est-il pris en compte pour l'ancienneté ?
La période de congé parental total est prise en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté. En revanche, le congé à temps partiel est entièrement pris en compte. Ces règles s'appliquent notamment pour le calcul des congés payés et des droits à la formation.
Peut-on exercer une autre activité professionnelle pendant un congé parental ?
Non, sauf exception. Pendant un congé parental total, l'exercice d'une activité professionnelle salariée est en principe interdit. En revanche, vous pouvez exercer une activité non salariée (auto-entrepreneur par exemple), sous conditions. La PreParE peut être maintenue ou réduite selon les cas. Renseignez-vous auprès de votre CAF avant de vous lancer.