Que faire en cas de salaire non versé ?
Le non-paiement du salaire est une faute grave de l'employeur et une violation du contrat de travail. En cas de salaire non versé, vous devez agir rapidement et de façon méthodique. La première étape est d'envoyer une mise en demeure écrite à votre employeur, de préférence en recommandé avec accusé de réception, pour fixer une date limite de régularisation.
Conservez toutes vos fiches de paie, vos relevés bancaires et vos échanges écrits avec votre employeur. Ces documents seront essentiels en cas de recours judiciaire.
Quels recours si l'employeur ne paie toujours pas ?
Si votre mise en demeure reste sans effet, vous disposez de plusieurs recours :
- Saisir le Conseil de Prud'hommes : c'est la voie la plus directe. La procédure de référé permet d'obtenir rapidement une décision provisoire en cas d'urgence.
- Contacter l'inspection du travail : elle peut intervenir pour constater le manquement et mettre en demeure l'employeur.
- AGS (Assurance de Garantie des Salaires) : en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, l'AGS garantit le paiement de vos créances salariales dans la limite de plafonds définis.
Le non-paiement du salaire justifie-t-il la démission ?
Oui. Le non-paiement du salaire constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations essentielles. Il peut justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou une démission pour motif légitime. Dans ce cas, la rupture est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et vous conservez vos droits aux allocations chômage. Consultez impérativement un avocat ou un syndicat avant de prendre cette décision.
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Questions fréquentes sur le salaire non versé
Quel est le délai de prescription pour réclamer un salaire non versé ?
Le délai de prescription pour les créances salariales est de 3 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article L3245-1 du Code du travail). N'attendez donc pas trop longtemps avant d'agir.
Puis-je cesser de travailler si mon salaire n'est pas versé ?
Le droit de grève et le droit de retrait existent, mais ils sont encadrés. Cesser de travailler unilatéralement en raison d'un impayé est risqué car l'employeur peut le qualifier d'abandon de poste. La voie la plus sûre est la procédure judiciaire (référé prud'homal) qui peut obtenir en urgence le paiement des salaires dus.
Que faire si l'entreprise est en difficulté financière ?
Si l'entreprise est en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), adressez-vous immédiatement au mandataire ou liquidateur judiciaire. L'AGS (régime de garantie des salaires) peut prendre en charge le paiement de vos salaires impayés dans la limite de 3 mois, sous certaines conditions. Déclarez votre créance salariale auprès du liquidateur dans les délais impartis.
Le non-paiement du salaire est-il une infraction pénale ?
Oui, dans certains cas. Le non-paiement du salaire peut constituer le délit de travail dissimulé ou d'abus de biens sociaux selon les circonstances. Il est possible de porter plainte au pénal en parallèle de la procédure prud'homale civile. Toutefois, la voie civile reste souvent plus rapide pour obtenir le paiement effectif des sommes dues.