Le remboursement d'abonnement transport : une obligation légale
Depuis 1982, les employeurs sont tenus de rembourser à leurs salariés 50 % du prix de leur abonnement de transport en commun pour les trajets domicile-travail. Cette obligation s'applique aux abonnements hebdomadaires, mensuels ou annuels (pass Navigo, carte TER, abonnement bus, etc.) mais pas aux trajets occasionnels. Le remboursement est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 50 % du coût réel de l'abonnement.
L'employeur peut décider de rembourser plus de 50 % (jusqu'à 100 %). La fraction excédant le minimum légal est exonérée dans la limite du plafond prévu par la réglementation, actuellement fixé à la totalité du coût de l'abonnement.
Le forfait mobilités durables en 2026
Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif facultatif permettant à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail, lorsqu'ils utilisent un vélo (électrique ou non), une trottinette, le covoiturage en tant que conducteur ou passager, ou d'autres modes de transport "doux". En 2026, le FMD est exonéré de cotisations sociales et d'impôt dans la limite de 800 euros par an (en cumul avec le remboursement de transport en commun).
Véhicule personnel et prime carburant
Les salariés qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun (zone mal desservie, horaires décalés, handicap) et utilisent leur véhicule personnel peuvent bénéficier d'une prime de transport exonérée. Le montant exonéré est de 200 euros par an pour le carburant fossile et peut atteindre 400 euros pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Cette prime peut être cumulée avec le FMD dans certaines conditions.
Questions fréquentes sur la prime transport
Le remboursement de transport s'applique-t-il au télétravail ?
En principe, le remboursement de transport est dû pour les jours effectivement travaillés sur site. Pour les jours de télétravail, l'employeur n'est pas obligé de rembourser l'abonnement. En pratique, si le salarié a un abonnement mensuel dont il se sert pour les jours de présence, l'employeur rembourse généralement 50 % de l'abonnement mensuel sans proratisation au nombre de jours sur site.
Le forfait mobilités durables est-il imposable ?
Non, le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 800 euros par an (en incluant le remboursement d'abonnement de transport en commun). Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire est imposable et soumise à cotisations. Ce plafond est identique que le FMD soit versé seul ou en combinaison avec le remboursement d'abonnement.
Le FMD s'applique-t-il si on vit à moins de 1 km du travail ?
Techniquement, il n'y a pas de distance minimale pour bénéficier du FMD. Cependant, l'employeur peut dans sa politique interne exiger une distance minimum ou un nombre de jours minimum d'utilisation d'un mode de transport doux. Ces conditions doivent être définies par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur et s'appliquer de manière non discriminatoire.
Doit-on justifier l'utilisation du vélo pour le FMD ?
Oui. Pour percevoir le forfait mobilités durables, le salarié doit généralement fournir une attestation sur l'honneur certifiant qu'il utilise un mode de transport éligible pour ses trajets domicile-travail. Certains employeurs demandent des justificatifs supplémentaires (facture d'achat du vélo, attestation de covoiturage). Les modalités de justification sont fixées par l'accord collectif ou la décision de l'employeur.