La gratification de stage est-elle obligatoire ?
Depuis la loi du 10 juillet 2014 sur les stages en entreprise, la gratification est obligatoire pour tout stage dont la durée dépasse deux mois consécutifs au sein du même organisme d'accueil. Le seuil est calculé en jours : deux mois correspondent à 44 jours de présence effective, congés et absences autorisées compris.
Pour les stages inférieurs ou égaux à deux mois, la gratification reste facultative. L'entreprise peut choisir d'en verser une, mais elle n'y est pas contrainte. Si elle en verse une, celle-ci est exonérée de cotisations sociales dans la limite du plafond légal.
Comment est fixé le minimum de gratification ?
Le taux horaire minimal de la gratification de stage est fixé par décret à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. En 2026, le plafond horaire de la Sécurité sociale est de 29 euros, ce qui donne une gratification minimale de 4,35 euros par heure de présence effective (29 x 15 %).
La gratification est exonérée de cotisations sociales dans la limite de ce seuil légal. Si l'entreprise verse une gratification supérieure, la fraction excédant 4,35 euros par heure est soumise aux cotisations de droit commun, aussi bien du côté salarié que du côté employeur.
Gratification et accès aux avantages salariés
Le stagiaire qui perçoit une gratification a accès aux tickets-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés, si l'accord collectif ou l'usage d'entreprise les prévoit. Il bénéficie également du remboursement de 50 % de l'abonnement de transport en commun, conformément à l'obligation légale applicable aux salariés. Ces avantages ne sont pas inclus dans le plafond d'exonération de cotisations.
Questions fréquentes sur la gratification de stage
La gratification de stage est-elle imposable ?
La gratification de stage perçue par un étudiant est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit environ 21 621 euros brut en 2026. Au-delà de ce seuil, la fraction excédentaire est imposable. Dans la pratique, la très grande majorité des stagiaires reste en dessous de ce plafond.
Un stage non obligatoire donne-t-il droit à la gratification ?
Oui. La distinction entre stage obligatoire et stage facultatif n'influe pas sur le droit à la gratification. Dès lors que le stage dure plus de deux mois consécutifs dans le même organisme, la gratification minimale est due quelle que soit la nature du stage (stage de formation intégré au cursus ou stage optionnel réalisé volontairement).
Que se passe-t-il si mon employeur ne me verse pas la gratification ?
Si votre stage dépasse deux mois et que vous ne percevez pas de gratification, vous pouvez signaler la situation à l'inspection du travail. L'organisme d'accueil s'expose à des sanctions. Vous pouvez également saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer les sommes dues. Conservez votre convention de stage, vos feuilles de présence et tout justificatif de présence effective.
Le temps de trajet est-il inclus dans les heures de présence ?
Non. Seules les heures de présence effective au sein de l'organisme d'accueil entrent dans le calcul de la gratification. Le temps de trajet domicile-lieu de stage n'est pas inclus. En revanche, si votre convention de stage prévoit des déplacements professionnels, ces heures peuvent être comptabilisées selon les termes de la convention.