L'essentiel. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, soit un quart de mois par année d'ancienneté puis un tiers au-delà de dix ans. Au-dessus de ce plancher, le montant est libre. Notre calculateur de rupture conventionnelle chiffre le minimum auquel vous avez droit.
Le plancher, et rien en dessous
La rupture conventionnelle donne lieu à une indemnité spécifique dont le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. La formule est donc identique : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, un tiers de mois par année ensuite.
Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c'est ce montant conventionnel qui devient le plancher, sous réserve des règles propres à votre branche. Là encore, il faut ouvrir le texte.
Un point capital : ce plancher est d'ordre public. Une convention de rupture prévoyant un montant inférieur peut être annulée. Ne signez donc jamais un document dont vous n'avez pas vérifié le calcul.
Connaissez votre plancher avant le premier entretienLe calculateur donne le minimum légal, l'estimation conventionnelle et vous indique vos droits au chômage.Ce qui est vraiment négociable
Contrairement au licenciement, où l'indemnité est subie, la rupture conventionnelle repose sur un accord. Tout ce qui dépasse le plancher se discute, et pas uniquement le montant.
- Le montant de l'indemnité, évidemment, dont la part au-delà du minimum est appelée indemnité supra-légale.
- La date de fin du contrat, qui peut être avancée ou repoussée selon vos besoins, notamment pour caler un début de formation ou un nouveau poste.
- La levée d'une clause de non-concurrence, souvent plus précieuse que quelques milliers d'euros si elle vous empêche de travailler dans votre secteur.
- Le sort du matériel, du véhicule de fonction ou du compte épargne temps.
Votre position de négociation dépend surtout d'un facteur : qui a besoin de cette rupture. Si l'employeur veut se séparer de vous sans engager de procédure de licenciement, vous avez de la marge. Si vous êtes seul demandeur, elle est plus étroite.
La procédure, étape par étape
La rupture conventionnelle suit un chemin balisé, avec des délais incompressibles qu'il vaut mieux connaître pour planifier la suite.
- Un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur. Vous pouvez vous y faire assister, notamment par un représentant du personnel.
- La signature de la convention, qui fixe le montant et la date de fin du contrat.
- Un délai de rétractation de quinze jours calendaires, ouvert aux deux parties, sans avoir à se justifier.
- L'homologation administrative, l'autorité disposant d'un délai d'instruction avant validation.
- La fin du contrat, qui ne peut intervenir qu'après l'homologation.
Comptez au minimum un mois à un mois et demi entre le premier entretien et la sortie effective. Anticipez ce calendrier si vous avez une date de prise de poste ailleurs.
Fiscalité et effet sur le chômage
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie du même régime d'exonération que l'indemnité de licenciement, dans les limites prévues. Pour la grande majorité des salariés non cadres dirigeants, elle est donc perçue nette d'impôt.
En revanche, la part supra-légale a une conséquence directe sur votre indemnisation chômage : elle allonge le différé spécifique d'indemnisation, c'est-à-dire le délai avant le premier versement de votre allocation. Une indemnité très supérieure au minimum peut ainsi repousser le premier paiement de plusieurs mois.
Ce n'est pas une perte de droits, la durée totale d'indemnisation reste la même, mais c'est un décalage de trésorerie à intégrer dans votre plan. Notre simulateur France Travail prend en compte l'indemnité supra-légale dans l'estimation du délai avant premier versement.
Nous avons également détaillé les évolutions récentes de l'indemnisation dans notre article chômage après rupture conventionnelle.
Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, sans avoir à se justifier. Elle repose sur un accord mutuel : personne ne peut l'imposer à l'autre, ni le salarié ni l'employeur.
Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui, c'est son principal intérêt par rapport à la démission. Sous réserve de remplir les conditions d'affiliation, vous ouvrez droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Puis-je me rétracter après avoir signé ?
Oui, dans un délai de quinze jours calendaires suivant la signature, sans avoir à motiver votre décision. Ce droit appartient également à l'employeur.
Une rupture conventionnelle est-elle possible en CDD ?
Non. Le CDD relève de la rupture d'un commun accord, qui est un mécanisme distinct et n'ouvre pas les mêmes garanties. La rupture conventionnelle est réservée au CDI.