L'essentiel. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale sur l'indemnité de rupture conventionnelle passe de 30 % à 40 %. Elle est payée par l'employeur, pas par le salarié. Votre indemnité nette ne baisse donc pas, mais la rupture coûte plus cher à l'entreprise. En parallèle, le plafond annuel de la Sécurité sociale, qui sert de référence aux plafonds d'exonération, monte à 48 060 euros.
La nouvelle contribution patronale de 40 %
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a relevé la contribution patronale spécifique qui s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Son taux passe de 30 % à 40 %, sur la part de l'indemnité qui est exonérée de cotisations de Sécurité sociale.
Concrètement, cette contribution est due par l'employeur sur la fraction d'indemnité exonérée. Elle s'ajoute au montant versé au salarié et n'est pas prélevée sur ce dernier. Pour une indemnité de 20 000 euros entièrement exonérée, le surcoût pour l'entreprise passe ainsi de 6 000 euros (30 %) à 8 000 euros (40 %).
Quel impact pour vous, salarié ?
Sur le plan strictement financier, rien ne change dans ce que vous percevez : la contribution porte sur l'employeur. Votre indemnité nette dépend toujours du barème légal, de votre convention collective et du montant négocié.
L'effet est indirect mais réel : une rupture conventionnelle devient plus onéreuse pour l'entreprise. Selon les situations, cela peut rendre certains employeurs un peu plus réticents, ou au contraire vous donner un argument si c'est l'employeur qui souhaite votre départ et cherche à éviter un licenciement plus risqué. Pensez à intégrer ce paramètre dans votre simulation d'indemnité et dans votre stratégie de négociation.
Le nouveau plafond de la Sécurité sociale en 2026
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de référence à tous les plafonds d'exonération. En 2026, il s'établit à 48 060 euros, en hausse de 2 %. Les seuils utiles pour la rupture conventionnelle deviennent donc :
- 2 PASS, soit 96 120 euros : limite d'exonération de cotisations sociales.
- 6 PASS, soit 288 360 euros : limite d'exonération d'impôt sur le revenu pour les calculs fondés sur le double de la rémunération annuelle ou sur la moitié de l'indemnité.
- 10 PASS, soit 480 600 euros : au-delà, l'indemnité est soumise à cotisations dès le premier euro.
Ce qui ne change pas : le barème de l'indemnité
Le mode de calcul du minimum légal reste identique. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de dix ans.
Le salaire de référence reste le plus avantageux entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois. Les règles d'exonération restent elles aussi inchangées dans leur principe : une indemnité au minimum légal demeure, dans la grande majorité des cas, perçue nette d'impôt et de cotisations.
Faut-il signer avant ou après le changement ?
Sur le coût employeur, la réforme est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : le montant que vous touchez ne dépend pas de cette contribution, il n'y a donc rien à anticiper de ce côté. En revanche, une seconde réforme réduit la durée d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle à partir du 1er septembre 2026. Si ce point compte pour vous, lisez notre article dédié sur le chômage après une rupture conventionnelle en 2026. Le bon réflexe reste de chiffrer précisément votre indemnité, de vérifier votre convention collective et d'évaluer vos droits au chômage avant d'engager la discussion.
Estimez votre indemnité en deux clics. Notre calculateur d'indemnité de rupture conventionnelle applique le barème légal et les plafonds d'exonération 2026. Pour comparer, voyez aussi l'indemnité de licenciement et vos droits à l'allocation chômage.
Questions fréquentes
La hausse à 40 % réduit-elle mon indemnité ?
Non. La contribution de 40 % est payée par l'employeur sur la part exonérée de cotisations. Elle n'est pas prélevée sur l'indemnité versée au salarié. Votre montant net reste déterminé par le barème légal, votre convention collective et la négociation.
À partir de quand s'applique cette réforme ?
Depuis le 1er janvier 2026, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Elle vise les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Mon indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable en 2026 ?
Dans la plupart des cas, non, tant qu'elle ne dépasse pas les plafonds d'exonération. L'exonération d'impôt sur le revenu va jusqu'à 6 PASS (288 360 euros) pour les calculs fondés sur la rémunération ou sur 50 % de l'indemnité, et l'exonération de cotisations sociales jusqu'à 2 PASS (96 120 euros). Si vous pouvez liquider votre retraite, l'indemnité devient imposable en totalité.