L'essentiel. À partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle passe de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans, soit trois mois de droits en moins. Votre indemnité de rupture, elle, ne change pas. Pensez à estimer vos droits avec notre calculateur d'allocation chômage.
La rupture conventionnelle ouvre toujours droit au chômage
C'est l'avantage majeur de la rupture conventionnelle par rapport à la démission : elle donne droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), versée par France Travail. Ce principe n'est pas remis en cause par la réforme de 2026. Si vous hésitez encore sur le mode de départ, comparez d'abord votre indemnité de rupture conventionnelle et vos droits au chômage avant de décider.
Ce qui change au 1er septembre 2026 : une durée d'indemnisation réduite
Le Parlement a définitivement adopté, le 2 juin 2026, une réforme qui réduit la durée pendant laquelle l'assurance chômage indemnise les salariés partis par rupture conventionnelle. Elle s'applique à compter du 1er septembre 2026 (hors outre-mer). Les nouvelles durées maximales d'indemnisation sont les suivantes :
| Âge à la fin du contrat | Durée maximale avant | Durée maximale après | Écart |
|---|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois (548 jours) | 15 mois | - 3 mois |
| 55 et 56 ans | 22,5 mois (685 jours) | 20,5 mois | - 2 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois (822 jours) | 20,5 mois | - 6,5 mois |
Pour les 57 ans et plus, une prolongation jusqu'à 27 mois reste possible après douze mois d'indemnisation, si France Travail valide la situation du demandeur d'emploi.
Concrètement, pour un salarié de moins de 55 ans, la perte atteint trois mois de droits. Avec une allocation de 1 500 euros par mois, cela représente jusqu'à 4 500 euros d'indemnités en moins sur la durée totale.
Faut-il signer avant le 1er septembre 2026 ?
Si vous avez déjà un projet de rupture conventionnelle et que la durée d'indemnisation est un enjeu pour vous, le calendrier mérite attention : les durées plus longues restent en vigueur tant que la réforme n'est pas appliquée. Les textes ne précisent pas encore noir sur blanc la date de bascule retenue (signature, homologation ou ouverture des droits), il est donc prudent de vous rapprocher de France Travail ou de vérifier les modalités définitives avant de caler votre calendrier. Pour amorcer la démarche, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle.
Les conditions pour toucher l'ARE (inchangées)
La réforme ne modifie ni les conditions d'accès, ni l'indemnité de rupture, ni les démarches. Pour percevoir l'ARE après une rupture conventionnelle, vous devez :
- avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, ou des 36 derniers mois si vous avez 55 ans ou plus à la fin du contrat ;
- vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat ;
- être effectivement à la recherche d'un emploi et résider en France.
Quand serez-vous payé ? Le différé d'indemnisation
L'indemnisation ne démarre pas le lendemain de la fin du contrat. Trois délais se cumulent :
- Le délai d'attente de 7 jours, appliqué à toute ouverture de droits.
- Le différé congés payés, calculé à partir de l'indemnité compensatrice de congés payés figurant dans votre solde de tout compte. Voyez à ce sujet nos calculateurs de congés payés et de solde de tout compte.
- Le différé spécifique, qui s'applique si votre indemnité dépasse le minimum légal. La part supra-légale est divisée par 111,8 (valeur au 1er janvier 2026), le résultat en jours étant plafonné à 150 jours.
Si vous percevez uniquement l'indemnité légale, sans négociation à la hausse, le différé spécifique est nul.
Combien allez-vous toucher ?
Le montant journalier de l'ARE correspond au plus avantageux entre une part proportionnelle au salaire journalier de référence majorée d'une part fixe, et un pourcentage de ce même salaire de référence, dans la limite d'un plancher et d'un plafond. Comme le montant dépend de votre salaire antérieur, le plus simple est de l'estimer directement avec notre calculateur d'allocation chômage.
Ce qui ne change pas
La réforme de septembre 2026 ne touche que la durée d'indemnisation. Le barème de l'indemnité de rupture conventionnelle reste identique, tout comme la procédure et le délai de rétractation. À noter par ailleurs qu'une autre nouveauté 2026 concerne le coût employeur de la rupture : nous la détaillons dans notre article rupture conventionnelle 2026, ce qui change.
Questions fréquentes
La réforme réduit-elle le montant de mon allocation ?
Non. Elle réduit la durée maximale d'indemnisation, pas le montant journalier de l'ARE. Le calcul du montant reste fondé sur votre salaire de référence antérieur.
À partir de quand la durée plus courte s'applique-t-elle ?
La réforme entre en vigueur le 1er septembre 2026. La date de référence précise (signature, homologation ou ouverture des droits) n'étant pas encore totalement clarifiée par les textes d'application, vérifiez les modalités définitives auprès de France Travail si le calendrier est déterminant pour vous.
Mon indemnité de rupture est-elle concernée ?
Non, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas modifiée par cette réforme. Seule la durée d'indemnisation chômage évolue. Pour estimer votre indemnité, utilisez le calculateur dédié.