Comment fonctionne la saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer une dette directement sur le salaire du débiteur, via l'employeur. Elle est ordonnée par le juge de l'exécution et s'impose à l'employeur qui doit verser directement la fraction saisissable au greffe du tribunal.
Le barème de saisie est progressif par tranches annuelles, révisées chaque année. La fraction correspondant au RSA socle est absolument insaisissable. Au-delà, le taux de saisie augmente par paliers, jusqu'à 100 % pour la fraction excédant environ 5 fois le RSA annuel. Le nombre de personnes à charge augmente la fraction insaisissable de base.
Quelles sommes sont concernées par la saisie ?
La saisie sur salaire porte sur l'ensemble des rémunérations versées par l'employeur : salaire de base, primes, heures supplémentaires, indemnités conventionnelles intégrées au salaire. En revanche, certaines sommes sont totalement insaisissables : les remboursements de frais professionnels, les indemnités de déplacement, les prestations familiales, les allocations logement et les indemnités compensatrices de préjudice.
Quelle est la différence entre saisie-attribution et saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire est une procédure de droit commun encadrée par le barème légal. La saisie-attribution (sur compte bancaire) est plus radicale et permet de bloquer l'intégralité du compte bancaire au-delà du solde bancaire insaisissable (SBI, équivalent au RSA). Ces deux procédures peuvent être utilisées conjointement par un même créancier pour maximiser le recouvrement.
Questions fréquentes sur la saisie sur salaire
L'employeur peut-il licencier un salarié saisi ?
Non. La loi interdit formellement à l'employeur de licencier un salarié en raison d'une saisie sur salaire. Cette protection est prévue par l'article L3252-11 du Code du travail. Tout licenciement fondé sur la saisie serait nul et de plein droit. L'employeur s'exposerait également à des dommages et intérêts significatifs.
Peut-on contester une saisie sur salaire ?
Oui. Le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l'exécution, notamment si le montant de la créance est contesté, si les formalités légales n'ont pas été respectées, ou si la saisie est disproportionnée par rapport à la dette. Un avocat n'est pas obligatoire pour les contentieux devant le juge de l'exécution, mais est fortement conseillé.
La saisie sur salaire apparaît-elle sur le bulletin de paie ?
Oui. La saisie sur salaire doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie du salarié. L'employeur est tenu d'indiquer le montant saisi et de verser directement cette somme au greffe du tribunal judiciaire qui gère la procédure. Le salarié reçoit donc un bulletin de paie mentionnant le montant retenu au titre de la saisie.
La saisie sur salaire s'applique-t-elle aux allocations chômage ?
Oui, les allocations chômage (ARE) versées par France Travail sont saisissables selon les mêmes règles que le salaire, dans les mêmes proportions. La fraction insaisissable de base reste garantie. La procédure se déroule de la même manière, l'organisme payeur (France Travail) jouant le rôle de tiers saisi à la place de l'employeur.