Qu'est-ce que le CSE et quelles sont ses attributions ?
Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance représentative du personnel unique depuis les ordonnances Macron de 2017-2018. Il a remplacé les délégués du personnel, le comité d'entreprise (CE) et le CHSCT. Obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés, il est élu pour 4 ans. Ses attributions varient selon l'effectif de l'entreprise : information et consultation sur les décisions économiques, sociales et organisationnelles dans les entreprises de 50 salariés et plus, et représentation des salariés dans toutes les entreprises.
Qui rédige et signe le procès-verbal de réunion CSE ?
Le procès-verbal (PV) de réunion CSE est rédigé par le secrétaire du CSE. C'est une obligation légale prévue par l'article L. 2315-34 du Code du travail. Le PV doit être établi dans un délai fixé par accord ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Il est ensuite soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante. Une fois approuvé, il est signé par le secrétaire et le président de séance. Le PV peut être affiché ou mis à disposition des salariés selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE.
Quelles informations le procès-verbal doit-il contenir ?
Un PV de réunion CSE doit impérativement mentionner : la date, l'heure et le lieu de la réunion, la liste des participants (présents, excusés, absents), l'ordre du jour (identique à la convocation), le résumé des débats pour chaque point, les avis rendus avec le résultat des votes (nombre de voix pour, contre, abstentions), les décisions prises, et les éventuels engagements de l'employeur. Les membres du CSE peuvent demander que leurs interventions soient reproduites in extenso dans le PV.
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Questions fréquentes sur le procès-verbal de réunion CSE
Dans quel délai le PV de réunion CSE doit-il être rédigé ?
La loi ne fixe pas de délai précis pour la rédaction du PV hors accord. En pratique, un accord d'entreprise peut fixer ce délai (souvent 15 jours après la réunion). En l'absence d'accord, le PV doit être rédigé dans un délai raisonnable permettant son approbation lors de la prochaine réunion ordinaire. Pour les réunions portant sur un projet soumis à consultation, le délai est encadré par les dispositions sur les délais de consultation.
Le PV peut-il être rédigé par l'employeur ?
Non. La rédaction du PV est une prérogative exclusive du secrétaire du CSE, qui est un membre élu du comité. L'employeur peut proposer des corrections lors de l'approbation, mais ne peut pas s'arroger la rédaction du PV. Le secrétaire peut toutefois se faire assister d'un prestataire extérieur spécialisé pour la prise de notes ou la mise en forme, sous réserve que les frais soient pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Un PV de réunion CSE peut-il être utilisé en justice ?
Oui. Un PV de réunion CSE régulièrement approuvé constitue un document officiel qui peut être produit en justice comme élément de preuve. Il peut notamment servir à établir que l'employeur a été informé de certains faits, qu'une consultation a été menée dans les délais, ou qu'un engagement a été pris. C'est pourquoi il est important que le PV soit précis, fidèle aux échanges, et qu'il mentionne explicitement les votes et les décisions.
Les salariés non membres du CSE ont-ils accès au PV ?
Oui. Le PV de réunion CSE doit être mis à la disposition des salariés selon des modalités définies par le règlement intérieur du CSE (affichage, intranet, mise à disposition au format papier). Seuls les passages portant sur des informations confidentielles (que l'employeur a qualifiées comme telles et que les membres du CSE sont tenus à la discrétion de divulguer) peuvent être occultés dans la version diffusée aux salariés.