Quelle est la définition légale du harcèlement moral et du harcèlement sexuel ?
Le harcèlement moral est défini par l'article L. 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait eu l'intention de nuire.
Le harcèlement sexuel, défini par l'article L. 1153-1, comprend des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés portant atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Un acte unique grave peut également constituer un harcèlement sexuel s'il s'assimile à une pression grave en vue d'obtenir un acte de nature sexuelle.
Que faire après avoir rédigé un signalement ?
Le signalement doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur, à la DRH, ou aux représentants du personnel (membres du CSE). L'employeur est légalement tenu de diligenter une enquête dès lors qu'il a connaissance de faits de harcèlement. Conservez une copie de votre courrier et notez les dates et détails de tous les incidents. En parallèle, consultez votre médecin du travail, qui peut jouer un rôle de soutien et d'alerte. N'hésitez pas à contacter l'inspection du travail ou le Défenseur des droits en cas d'inaction de l'employeur.
Le salarié victime de harcèlement est-il protégé contre le licenciement ?
Oui. L'article L. 1152-2 du Code du travail interdit de sanctionner, de licencier ou de discriminer un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, ou pour en avoir témoigné. Cette protection s'étend aux salariés qui ont signalé de bonne foi des faits de harcèlement, même si ceux-ci ne sont pas établis. Tout licenciement prononcé en violation de cette protection est nul de plein droit.
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Questions fréquentes sur le signalement de harcèlement
Faut-il conserver des preuves avant de signaler un harcèlement ?
Oui, il est fortement recommandé de rassembler toute preuve disponible avant de signaler : emails, messages écrits, notes de réunion, témoignages de collègues, arrêts de travail liés au stress, comptes rendus médicaux. Ces éléments renforceront votre dossier en cas de procédure. En revanche, ne vous livrez pas à des enregistrements clandestins : ils peuvent être irrecevables en justice et vous exposer à des poursuites.
Peut-on déposer plainte en parallèle du signalement à l'employeur ?
Oui, le signalement auprès de l'employeur et le dépôt de plainte pénale sont deux démarches indépendantes. Le harcèlement moral est un délit pénal puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 222-33-2 du Code pénal). Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article 222-33), voire davantage en cas de circonstances aggravantes.
Que se passe-t-il si le harceleur est l'employeur lui-même ?
Si le harceleur est l'employeur lui-même, le signalement peut être adressé aux représentants du personnel (CSE), à l'inspection du travail, ou au médecin du travail. Ces instances ont le pouvoir d'alerter et d'intervenir. Vous pouvez également prendre contact avec le Défenseur des droits ou saisir directement les prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de votre contrat aux torts de l'employeur, avec les indemnités correspondantes.
Un collègue peut-il subir des représailles pour avoir témoigné ?
Non, la loi protège également les témoins de harcèlement. L'article L. 1152-2 du Code du travail interdit toute sanction ou licenciement à l'encontre d'un salarié qui a témoigné de faits de harcèlement moral. Cette protection s'applique aux témoins de bonne foi. Si des représailles sont exercées contre un témoin, elles peuvent faire l'objet d'un recours prud'homal pour licenciement nul.