Quelle procédure respecter avant d'envoyer une lettre de licenciement ?
La lettre de notification de licenciement ne peut être envoyée qu'à l'issue d'une procédure stricte. Celle-ci comprend : la convocation à un entretien préalable (envoyée en recommandé ou remise en main propre au minimum 5 jours ouvrables avant l'entretien), la tenue de l'entretien (au cours duquel le salarié peut se faire assister), puis un délai minimum de 2 jours ouvrables après l'entretien avant l'envoi de la lettre de licenciement. Pour un licenciement économique de moins de 10 salariés, des règles supplémentaires de consultation du CSE s'appliquent.
Quelles sont les différences entre faute grave et faute lourde ?
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. Elle prive le salarié de son indemnité de préavis et, dans certains cas, de son indemnité de licenciement, mais pas des indemnités compensatrices de congés payés. La faute lourde, plus grave encore, suppose l'intention de nuire à l'employeur. Elle prive le salarié de toutes les indemnités (préavis, licenciement, et parfois congés payés). La qualification de faute lourde est appréciée strictement par les tribunaux.
Quels droits le salarié conserve-t-il après un licenciement ?
Sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié licencié a droit à : l'indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable) de licenciement calculée sur l'ancienneté, l'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur dispense le salarié de l'effectuer, l'indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris, et le droit aux allocations chômage (ARE) auprès de France Travail. Le salarié a également droit à un certificat de travail et à un reçu pour solde de tout compte.
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Questions fréquentes sur la notification de licenciement
La lettre de licenciement doit-elle obligatoirement être envoyée en recommandé ?
Oui, la lettre de licenciement doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la date de présentation de la lettre recommandée au salarié qui marque le début du préavis (ou la fin du contrat en cas de faute grave ou lourde). La lettre peut également être remise en main propre contre décharge, ce qui a la même valeur juridique.
Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?
En principe, oui, mais c'est encadré. Un salarié en arrêt maladie ordinaire peut être licencié pour un motif non lié à sa maladie (faute grave, motif économique, perturbation grave du fonctionnement de l'entreprise nécessitant son remplacement définitif). En revanche, un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle bénéficie d'une protection spéciale qui rend son licenciement beaucoup plus difficile.
Quelle est la durée du préavis en cas de licenciement ?
La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié et de la convention collective applicable. En l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables : 1 mois pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà de 2 ans pour les non-cadres (la plupart des conventions prévoient 3 mois pour les cadres). En cas de faute grave ou lourde, le préavis est supprimé.
Que se passe-t-il si la lettre de licenciement ne précise pas le motif ?
Si la lettre de licenciement ne mentionne pas de motif précis et vérifiable, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts. La loi impose que les motifs soient énoncés avec précision dans la lettre : une formulation vague ("insuffisance professionnelle" sans précision) peut être contestée avec succès.