Qu'est-ce que le solde de tout compte et quand peut-on le contester ?
Le solde de tout compte est un document remis par l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat de travail, récapitulant toutes les sommes versées à l'occasion de cette rupture (dernier salaire, indemnités de congés payés, indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, indemnité de préavis, primes dues). Le salarié le signe, mais cette signature a valeur de reçu et non de renonciation.
Vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la signature pour contester le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 1234-20 du Code du travail). Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées.
Quelles sommes peuvent être réclamées dans une contestation ?
Vous pouvez contester tout élément que vous estimez erroné ou manquant : une indemnité de licenciement calculée sur une base de salaire incorrecte, des jours de congés payés non soldés, des heures supplémentaires non payées, des primes conventionnelles ou contractuelles non versées, une indemnité compensatrice de préavis si vous n'avez pas été tenu de l'effectuer.
Pour étayer votre contestation, réunissez tous vos bulletins de salaire, votre contrat de travail, votre convention collective et tout document prouvant les sommes dues.
Que se passe-t-il si l'employeur refuse de régler ?
Si l'employeur refuse votre demande de régularisation après votre lettre de contestation, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes dans les 2 ans suivant la rupture du contrat pour réclamer les sommes dues. L'assistance d'un avocat ou d'un délégué syndical est conseillée pour les procédures prud'homales. Des dommages et intérêts peuvent être accordés en sus si l'employeur a agi de mauvaise foi.
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Questions fréquentes sur la contestation du solde de tout compte
Le fait de signer le solde de tout compte m'empêche-t-il de contester ?
Non. La signature du solde de tout compte a valeur de reçu des sommes versées, mais non de renonciation à tout droit. Vous pouvez contester les sommes manquantes ou mal calculées dans un délai de 6 mois par lettre recommandée. Après ce délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur uniquement sur les sommes mentionnées : vous pouvez toujours réclamer des sommes non citées dans le document (comme des heures supplémentaires ou des primes non mentionnées).
Peut-on refuser de signer le solde de tout compte ?
Oui. Vous n'êtes pas obligé de signer le solde de tout compte. Si vous le signez avec réserves, mentionnez-le explicitement sur le document avant de le signer. Si vous refusez de signer, l'employeur doit tout de même vous remettre le document et vous verser les sommes dues. Votre refus de signature ne prive pas l'employeur de son droit de vous remettre ce document.
Quel est le délai de prescription pour saisir les Prud'hommes ?
Pour les sommes salariales (salaires, primes, heures supplémentaires, congés payés), le délai de prescription est de 3 ans à compter du jour où le salarié a eu connaissance de ses droits. Pour les indemnités de rupture (licenciement, rupture conventionnelle), le délai est de 2 ans à compter de la rupture du contrat. Attention : ces délais courent indépendamment du délai de 6 mois pour contester le solde de tout compte.
L'employeur peut-il me réclamer des sommes via le solde de tout compte ?
Oui. Le solde de tout compte peut faire apparaître un solde négatif si le salarié a, par exemple, pris plus de congés que ceux acquis, ou perçu des avances sur salaire non remboursées. Dans ce cas, l'employeur peut opérer une retenue sur le dernier bulletin de salaire ou demander le remboursement. Une telle retenue est encadrée : elle ne peut pas dépasser 1/10e du salaire mensuel net par mois, sauf accord du salarié pour un remboursement global immédiat.