L'essentiel. Tous les congés acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice à la rupture du contrat, quel que soit le motif du départ. Le montant retenu doit être le plus favorable entre la règle du dixième et le maintien de salaire. Notre calculateur d'indemnité de congés payés non pris compare automatiquement les deux.
Quand cette indemnité est-elle due ?
Dès qu'un contrat prend fin alors que des congés acquis n'ont pas été pris, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice. Le principe est large et ne souffre pratiquement pas d'exception.
- Démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, départ à la retraite : l'indemnité est due.
- Licenciement pour faute grave ou faute lourde : elle reste due. Contrairement à une idée très répandue, la faute prive de l'indemnité de licenciement et du préavis, mais pas des congés payés acquis.
- Rupture pendant la période d'essai : elle est due au prorata des jours acquis.
Cette somme figure sur votre solde de tout compte, ligne par ligne. Si vous ne la voyez pas apparaître, c'est le premier point à soulever auprès de votre employeur.
Les deux méthodes de calcul, et celle qui doit gagner
La loi impose de comparer deux modes de calcul et de retenir celui qui vous est le plus favorable. Ce n'est pas une option laissée à l'employeur, c'est une obligation.
La règle du dixième. L'indemnité correspond à 1/10e de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, proratisée selon les jours restants. Elle intègre donc les primes et les heures supplémentaires de l'année.
Le maintien de salaire. L'indemnité correspond à ce que vous auriez perçu si vous aviez travaillé pendant ces jours de congé, sur la base de votre salaire habituel.
La règle du dixième est généralement plus avantageuse quand votre rémunération a inclus des primes, des heures supplémentaires ou des variables. Le maintien de salaire l'emporte le plus souvent si vous venez d'être augmenté, puisqu'il se base sur le salaire actuel et non sur la moyenne de l'année écoulée.
Vérifiez le montant qui vous est dûLe calculateur applique les deux méthodes et retient la plus favorable, comme l'exige la loi.Le cas des congés de deux périodes différentes
Au moment du départ, vous avez souvent deux compteurs : les congés acquis sur la période de référence précédente et pas encore soldés, et ceux acquis depuis le début de la période en cours. Les deux donnent droit à indemnité.
C'est une source classique d'erreur sur les soldes de tout compte, l'employeur ne reprenant parfois que la période en cours. Si vous partez au printemps avec un reliquat de l'année précédente, vérifiez explicitement que les deux lignes apparaissent.
Fiscalité et impact sur vos droits au chômage
L'indemnité compensatrice de congés payés est un élément de salaire à part entière. Elle est donc soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, contrairement à certaines indemnités de rupture.
Elle a aussi un effet sur votre indemnisation chômage : elle génère un différé d'indemnisation congés payés, qui décale la date de votre premier versement d'un nombre de jours correspondant. Ce n'est pas une perte de droits, mais un décalage à anticiper dans votre trésorerie. Notre simulateur France Travail intègre ce paramètre dans l'estimation de votre date de premier paiement.
Questions fréquentes
Puis-je être payé pour mes congés sans quitter l'entreprise ?
Non. En dehors d'une rupture du contrat, les congés doivent être pris en nature. Le remplacement systématique des congés par une indemnité est interdit, car le repos est un objectif de santé au travail.
L'employeur peut-il m'imposer de solder mes congés pendant le préavis ?
Il ne peut pas vous l'imposer unilatéralement si les dates n'étaient pas déjà fixées. Si vous prenez des congés pendant le préavis d'un commun accord, celui-ci est suspendu et reporté d'autant.
Et si mon employeur refuse de verser cette indemnité ?
Réclamez-la par écrit, en vous appuyant sur votre compteur de congés et vos bulletins de paie. À défaut de règlement, le conseil de prud'hommes est compétent. La signature du reçu pour solde de tout compte ne vous empêche pas de contester dans le délai prévu.