Quand l'indemnité compensatrice de congés payés est-elle due ?
L'indemnité compensatrice de congés payés est due dans tous les cas de rupture du contrat de travail lorsque le salarié n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis : licenciement (sauf faute lourde dans certains cas), démission, rupture conventionnelle, départ à la retraite, fin de CDD, et même en cas de décès du salarié (l'indemnité est alors versée aux ayants droit). Elle figure obligatoirement dans le solde de tout compte.
Attention : l'indemnité compensatrice ne concerne que les congés payés acquis et non pris. Les congés pris en avance (dépassement du droit acquis) ne donnent pas lieu à restitution sauf stipulation contractuelle contraire.
Comment fonctionne la méthode du dixième ?
La méthode du dixième consiste à diviser par 10 la rémunération brute totale perçue par le salarié pendant la période de référence (en général du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), puis à multiplier le résultat par la fraction de congés non pris. La rémunération prise en compte inclut le salaire de base, les primes habituelles, les avantages en nature, les heures supplémentaires, mais pas les remboursements de frais.
Que se passe-t-il si je change d'employeur en cours d'année de référence ?
En cas de rupture de contrat avant la fin de la période de référence, l'employeur calcule l'indemnité sur les droits acquis depuis le début de la période de référence en cours. Si vous avez pris des congés pendant cette période, ils sont déduits. Si vous avez pris plus de congés que vous n'en aviez acquis, aucune retenue ne peut être opérée sauf accord écrit préalable.
Questions fréquentes sur les congés payés non pris
Les RTT non pris donnent-ils lieu à une indemnité compensatrice ?
Oui, mais uniquement si votre accord d'entreprise ou votre convention collective le prévoit. Les RTT (réduction du temps de travail) ne sont pas des congés payés légaux : leur traitement à la fin du contrat dépend des dispositions conventionnelles. Certains accords prévoient le versement d'une indemnité compensatrice, d'autres permettent un placement sur un CET (compte épargne temps). En l'absence de disposition, les RTT peuvent être perdus.
L'indemnité de congés payés est-elle soumise à cotisations ?
Oui. L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise aux cotisations sociales salariales et patronales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que le salaire ordinaire. Elle n'est pas exonérée, contrairement à certaines indemnités de rupture. Elle figure sur le bulletin de paie du dernier mois dans le solde de tout compte.
Les congés supplémentaires conventionnels sont-ils inclus ?
Les congés supplémentaires accordés par convention collective (congés d'ancienneté, congés pour événements familiaux non pris, congés fractionnement) doivent également faire l'objet d'une indemnité compensatrice si la convention collective le prévoit. Vérifiez les termes de votre convention pour savoir si ces congés supplémentaires sont compensables à la rupture.
Puis-je refuser de prendre des congés pour avoir l'indemnité à la fin ?
Non. Le refus délibéré de prendre des congés pour accumuler l'indemnité compensatrice est interdit. L'employeur est en droit d'imposer les dates de congés dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Les congés non pris à la fin de la période de référence sans accord de report sont en principe perdus, sauf si le salarié n'a pas pu les prendre en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (maladie, maternité, etc.).