Le 13e mois est-il obligatoire ?
Le 13e mois n'est pas une obligation légale en France. Il relève d'un accord collectif de branche, d'un accord d'entreprise ou d'un engagement unilatéral de l'employeur. Si votre convention collective le prévoit ou si votre contrat de travail le mentionne, il devient obligatoire et sa suppression constitue une modification du contrat nécessitant votre accord.
En revanche, si l'employeur l'a versé de manière constante et répétée sans base conventionnelle, il peut constituer un usage d'entreprise, que l'employeur ne peut alors supprimer qu'en respectant une procédure de dénonciation préalable (information des représentants du personnel et des salariés avec un préavis suffisant).
Comment le 13e mois est-il calculé en cas de départ en cours d'année ?
En cas de départ en cours d'année (démission, licenciement, rupture conventionnelle), le droit au 13e mois dépend des dispositions conventionnelles ou contractuelles. Si le droit est ouvert au prorata, le solde de tout compte devra inclure la fraction du 13e mois correspondant aux mois de présence depuis le début de la période de référence.
En cas de départ avant la fin de la période d'acquisition, certaines conventions excluent le 13e mois en cas de démission, mais le maintiennent en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle. Consultez toujours votre convention collective et votre contrat de travail pour connaître vos droits exacts.
13e mois et calcul des indemnités de départ
Le 13e mois est généralement intégré dans le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle, car il est considéré comme une rémunération contractuelle régulière. Il en va de même pour le calcul de l'allocation chômage (ARE) auprès de France Travail, où les primes annuelles sont réparties sur les douze mois pour calculer le salaire journalier de référence.
Questions fréquentes sur le 13e mois
Le 13e mois est-il imposable ?
Oui, le 13e mois est imposable à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire mensuel ordinaire. Il est soumis au prélèvement à la source et entre dans le calcul du revenu imposable de l'année de versement. Il n'existe aucune exonération spécifique, contrairement aux primes d'intéressement ou de participation qui bénéficient de régimes particuliers.
Le 13e mois est-il inclus dans le calcul des congés payés ?
Cela dépend de la méthode de calcul des congés payés. La méthode du dixième prend en compte la totalité des rémunérations perçues sur la période de référence, y compris le 13e mois. La méthode du maintien de salaire, en revanche, se base sur le salaire habituel. L'employeur doit appliquer la méthode la plus favorable au salarié.
Peut-on percevoir le 13e mois en deux versements ?
Oui, la convention collective ou le contrat de travail peut prévoir un versement en deux fois, par exemple 50 % en juin et 50 % en décembre. Cela ne modifie pas le montant total dû, mais peut avoir un impact sur votre taux de prélèvement à la source si le versement est perçu le même mois que d'autres éléments de rémunération inhabituels.
Que se passe-t-il si mon employeur refuse de verser le 13e mois prévu par convention ?
Si le 13e mois est prévu par votre convention collective ou votre contrat de travail, il s'agit d'une créance salariale que vous pouvez réclamer devant le conseil de prud'hommes. Le délai de prescription est de 3 ans. Commencez par adresser un courrier recommandé à votre employeur rappelant la base légale ou conventionnelle. Conservez tous vos bulletins de paie et les dispositions de votre convention collective.