L'essentiel. L'indemnité légale s'élève à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers. Notre calculateur d'indemnité de licenciement applique la formule et le prorata.
La formule légale, et son effet de seuil
Le calcul se fait en deux tranches, ce qui récompense l'ancienneté longue de façon assez nette.
- Pour les dix premières années : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
- À partir de la onzième année : 1/3 de mois de salaire par année.
Les années incomplètes comptent au prorata des mois. Une ancienneté de 7 ans et 6 mois donne donc 7,5 années dans le calcul, pas 7.
| Ancienneté | Mois de salaire | Pour un salaire de référence de 2 400 € |
|---|---|---|
| 2 ans | 0,50 | 1 200 € |
| 5 ans | 1,25 | 3 000 € |
| 10 ans | 2,50 | 6 000 € |
| 15 ans | 4,17 | 10 008 € |
| 20 ans | 5,83 | 13 992 € |
Ces montants sont des minima légaux. Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable, auquel cas c'est elle qui s'applique. C'est fréquent dans la métallurgie, la banque, l'assurance ou la chimie, avec parfois des écarts du simple au double.
Le salaire de référence, là où se joue le montant réel
L'employeur doit retenir la formule la plus avantageuse pour vous entre deux calculs : la moyenne des douze derniers mois précédant le licenciement, ou la moyenne des trois derniers mois. Dans ce second cas, les primes annuelles ou exceptionnelles ne sont prises en compte qu'au prorata.
Ce salaire de référence est un salaire brut, et il n'inclut pas que le salaire de base. Doivent y figurer les primes contractuelles, les commissions, le 13e mois proratisé, les heures supplémentaires régulières et les avantages en nature.
C'est le point de vigilance numéro un. Un salaire de référence calculé sur le seul salaire de base, en oubliant une prime de vente ou un 13e mois, peut minorer l'indemnité de plusieurs milliers d'euros sur une ancienneté longue. Reprenez vos douze derniers bulletins de paie et refaites l'addition.
Calculez votre indemnité légaleRenseignez votre salaire de référence et vos dates d'entrée et de sortie : le calculateur applique les deux tranches et le prorata des mois.Qui y a droit, et dans quels cas elle disparaît
L'indemnité légale est due à tout salarié en CDI licencié, à condition de justifier d'une ancienneté minimale de huit mois ininterrompus dans l'entreprise.
Elle n'est en revanche pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Attention à la portée exacte de cette exclusion : elle prive de l'indemnité de licenciement et du préavis, mais jamais de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui reste acquise dans tous les cas.
Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle obéit à des règles spécifiques et plus favorables, avec un doublement de l'indemnité légale. Nous détaillons ce cas dans notre article sur le licenciement pour inaptitude.
Fiscalité : ce que vous gardez réellement
L'indemnité de licenciement bénéficie d'un régime fiscal favorable. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites, généralement le montant prévu par la convention collective ou, si c'est plus favorable, une fraction de votre rémunération annuelle ou de l'indemnité perçue, dans un plafond global.
La part correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle est donc en pratique nette d'impôt pour la grande majorité des salariés. Seules les indemnités très élevées, ou les indemnités transactionnelles supplémentaires, sont partiellement taxées.
Notez que les indemnités supra-légales, celles négociées au-delà du minimum, allongent le différé d'indemnisation avant votre premier versement de chômage. Elles ne réduisent pas vos droits, mais décalent leur point de départ.
Et le chômage dans tout ça ?
Un licenciement, quel que soit son motif, y compris pour faute grave, ouvre droit à l'assurance chômage dès lors que les conditions d'affiliation sont remplies. La faute prive d'indemnité, pas d'allocation.
Le montant de votre future allocation dépend de vos salaires des derniers mois et non de votre indemnité. Pour l'estimer, passez par notre simulateur d'allocation chômage, qui calcule le salaire journalier de référence et la durée de vos droits.
Questions fréquentes
Quelle ancienneté faut-il pour avoir droit à l'indemnité ?
Huit mois ininterrompus dans l'entreprise. En dessous, l'indemnité légale n'est pas due, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
La faute grave me prive-t-elle de tout ?
Non. Elle vous prive de l'indemnité de licenciement et du préavis, mais pas de l'indemnité compensatrice de congés payés, ni de vos droits à l'assurance chômage.
Mon indemnité conventionnelle est plus élevée, laquelle s'applique ?
La plus favorable, donc la conventionnelle. Les deux ne se cumulent pas : l'indemnité conventionnelle inclut l'indemnité légale.
Les primes entrent-elles dans le salaire de référence ?
Oui, les primes de nature salariale y entrent, y compris le 13e mois proratisé, les commissions et les heures supplémentaires régulières. C'est l'oubli le plus coûteux dans les calculs approximatifs.