Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?
Depuis la loi Travail de 2016, un CDD peut être renouvelé deux fois, dans la limite de la durée maximale autorisée. Cette durée varie selon le motif de recours : 18 mois en général (remplacement, accroissement d'activité), 9 mois pour les travaux urgents ou en attente de recrutement, et 24 mois pour certains CDD à l'export. La durée totale du contrat initial et des deux renouvellements ne peut dépasser ces plafonds.
La possibilité et les conditions de renouvellement doivent être prévues dans le contrat initial ou dans un avenant signé avant le terme du contrat. Il est impératif de formaliser le renouvellement avant la fin du CDD initial : un renouvellement signé après le terme du CDD transforme le contrat en CDI.
Quelles sont les règles à respecter pour le renouvellement ?
Le renouvellement d'un CDD doit respecter plusieurs conditions : le motif de recours au CDD doit être le même que dans le contrat initial, le renouvellement doit être formalisé par écrit (avenant au contrat), et la durée totale ne doit pas dépasser le plafond légal. La rémunération doit rester au moins égale à celle prévue dans le contrat initial. Entre deux CDD successifs avec le même salarié, un délai de carence doit généralement être respecté (sauf exceptions).
CDD renouvelé ou transformé en CDI : comment éviter la requalification ?
La requalification d'un CDD en CDI peut être prononcée par les prud'hommes si les conditions légales ne sont pas respectées : absence de motif valable, dépassement de la durée maximale, non-respect du délai de carence, ou signature de l'avenant après le terme du contrat. Pour éviter tout risque, formalisez le renouvellement par écrit au moins quelques jours avant la fin du CDD initial et conservez une copie signée des deux parties.
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Questions fréquentes sur le renouvellement de CDD
Que se passe-t-il si l'employeur ne renouvelle pas le CDD ?
Si l'employeur ne renouvelle pas le CDD, le contrat prend fin à son terme sans formalité particulière. L'employeur n'a pas à justifier sa décision. Le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat (prime de précarité) de 10 % de sa rémunération brute totale, sauf si le CDD est conclu dans le cadre d'une politique d'emploi (certains CDD saisonniers, contrats aidés) ou si le salarié accepte un CDI dans la même entreprise.
Le salarié peut-il refuser le renouvellement de son CDD ?
Oui, le salarié est libre de refuser le renouvellement de son CDD. En cas de refus, il perd le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité), sauf dispositions conventionnelles contraires. Il peut toutefois prétendre aux allocations chômage s'il remplit les conditions d'affiliation, même si le refus de renouvellement est assimilé à une démission par France Travail.
Le renouvellement de CDD modifie-t-il les conditions de travail ?
En principe, les conditions de travail (poste, rémunération, horaires) restent identiques à celles du contrat initial. Toutefois, les parties peuvent convenir de modifications lors du renouvellement, à condition de les formaliser expressément dans l'avenant. La rémunération ne peut pas être réduite lors du renouvellement.
L'ancienneté est-elle prise en compte dans un CDD renouvelé ?
Oui, l'ancienneté du salarié en CDD est calculée depuis le début du premier contrat, renouvellements inclus, pour le calcul de certains droits (congés payés, ancienneté prise en compte en cas de transformation en CDI). Si le CDD est transformé en CDI, l'ancienneté est en principe reprise depuis le début du premier CDD, ce qui peut avoir un impact sur la période d'essai du CDI.