Quels sont les délais de prévenance pour rompre une période d'essai ?
La rupture de la période d'essai est libre et n'a pas à être motivée. Toutefois, depuis la loi de modernisation du marché du travail de 2008, elle doit respecter un délai de prévenance. Ce délai varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et selon qui prend l'initiative de la rupture.
Lorsque c'est l'employeur qui rompt : 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours, 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines entre 1 et 3 mois, 1 mois au-delà de 3 mois. Lorsque c'est le salarié qui rompt : 24 heures si la présence est inférieure à 8 jours, 48 heures au-delà.
L'employeur doit-il justifier la rupture de période d'essai ?
En principe, non. La rupture de la période d'essai est libre et n'a pas à être motivée. Toutefois, elle ne doit pas être abusive (rupture discriminatoire, liée à l'exercice d'un droit fondamental, ou n'ayant aucun lien avec les aptitudes professionnelles du salarié). Dans ces cas, le salarié peut saisir les prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts.
La rupture de période d'essai ouvre-t-elle droit au chômage ?
Si c'est l'employeur qui rompt la période d'essai, le salarié peut prétendre aux allocations chômage (ARE), sous réserve de remplir les conditions d'affiliation (88 jours ou 610 heures travaillées sur les 24 derniers mois). Si c'est le salarié qui rompt, il n'a pas droit aux allocations, sauf en cas de démission légitime au sens de France Travail.
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Questions fréquentes sur la rupture de période d'essai
La rupture de la période d'essai peut-elle intervenir à tout moment ?
La rupture peut intervenir à tout moment pendant la période d'essai, y compris pendant un renouvellement si celui-ci est prévu. En revanche, l'employeur ne peut pas rompre la période d'essai si le délai de prévenance ne peut pas être respecté avant la fin de la période. Si c'est le cas, la rupture reste valable mais le salarié a droit à une indemnité compensatrice.
Quelle est la durée maximale d'une période d'essai ?
Pour un CDI, la durée maximale est de 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et 4 mois pour les cadres (renouvellement compris, la durée maximale est doublée). Pour un CDD, la période d'essai est proportionnelle à la durée du contrat : 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines pour les contrats inférieurs à 6 mois, et 1 mois pour les contrats de 6 mois ou plus.
Le salarié a-t-il droit à une indemnité en cas de rupture par l'employeur ?
Non, il n'y a pas d'indemnité légale de rupture de période d'essai à la charge de l'employeur, sauf si le délai de prévenance n'est pas respecté (indemnité compensatrice) ou si une clause contractuelle le prévoit. Le salarié a en revanche droit au paiement de tous les salaires dus, de l'indemnité compensatrice de congés payés et, si applicables, d'autres avantages prévus au contrat.
Peut-on rompre la période d'essai pendant un arrêt maladie ?
Le salarié peut rompre sa période d'essai pendant un arrêt maladie. L'employeur, en revanche, ne peut pas rompre la période d'essai en raison de l'état de santé du salarié (discrimination), mais peut le faire pour un motif indépendant de la maladie. Cette situation est délicate et peut donner lieu à contestation si les prud'hommes estiment que la maladie est la vraie raison de la rupture.