Qu'est-ce que le congé pour création d'entreprise ?
Le congé pour création ou reprise d'entreprise est un droit accordé aux salariés qui souhaitent lancer leur propre activité tout en conservant un lien avec leur employeur. Prévu par les articles L. 3142-105 à L. 3142-112 du Code du travail, ce congé permet de suspendre son contrat de travail pendant une durée d'un an (renouvelable une fois), sans perdre son poste. À l'issue du congé, le salarié peut réintégrer son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
La demande doit être formulée au minimum 2 mois avant la date souhaitée de départ. L'employeur peut différer le départ en congé de 6 mois maximum (9 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés) si les besoins du service l'exigent.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé pour création d'entreprise ?
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois dans l'entreprise (consécutifs ou non). La demande doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle doit préciser la date de départ souhaitée, la durée du congé demandé, et la nature du projet (création ou reprise d'entreprise). Le salarié doit également indiquer s'il exerce des fonctions d'associé ou de dirigeant dans la future structure.
Que se passe-t-il pendant et après le congé ?
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit pas de salaire de son employeur. Il peut toutefois percevoir des aides à la création d'entreprise (ACRE, ARCE si allocataire chômage, etc.). À l'issue du congé, le salarié a deux options : réintégrer son entreprise sur son ancien poste ou un poste similaire, ou informer son employeur qu'il ne reprend pas son activité (préavis conventionnel applicable). Il peut également demander un renouvellement du congé pour une nouvelle année.
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Questions fréquentes sur le congé pour création d'entreprise
L'employeur peut-il refuser le congé pour création d'entreprise ?
Non, l'employeur ne peut pas refuser ce congé si le salarié remplit les conditions d'ancienneté. Il peut uniquement le différer : jusqu'à 6 mois après la date souhaitée dans les entreprises d'au moins 300 salariés, et jusqu'à 9 mois dans les entreprises plus petites. Si le salarié est déjà en congé (congé parental, congé sabbatique, etc.), le départ peut également être reporté.
Peut-on cumuler le congé pour création d'entreprise avec d'autres aides ?
Oui. Le salarié en congé pour création d'entreprise peut bénéficier de l'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise), qui permet une exonération partielle de charges sociales pendant la première année. S'il est également demandeur d'emploi, il peut solliciter l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) auprès de France Travail, versée sous forme de capital représentant 45 % des droits à l'ARE restants.
Que se passe-t-il si le projet d'entreprise ne fonctionne pas ?
Si le projet ne fonctionne pas, le salarié peut réintégrer son entreprise à l'issue du congé. Il retrouve son poste ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. L'employeur ne peut pas refuser la réintégration. C'est l'un des avantages majeurs du congé pour création d'entreprise par rapport à une démission : il offre un filet de sécurité en cas d'échec du projet.
Le congé pour création d'entreprise peut-il être converti en temps partiel ?
Oui. Plutôt qu'un congé total, le salarié peut opter pour un passage à temps partiel pour développer son projet (article L. 3142-105). Dans ce cas, il conserve une rémunération partielle de son employeur tout en consacrant une partie de son temps à son projet entrepreneurial. Les mêmes règles de délai de prévenance et de conditions d'ancienneté s'appliquent.