Qu'est-ce que le compte épargne-temps (CET) et comment fonctionne-t-il ?
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération différée en contrepartie de périodes de congé ou de repos non pris. Il est régi par les articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Sa mise en place dans l'entreprise nécessite un accord collectif (d'entreprise ou de branche). Les éléments pouvant alimenter le CET comprennent notamment les congés payés au-delà de 24 jours ouvrables, les RTT non pris, les congés conventionnels, les repos compensateurs, et dans certains cas, les primes ou augmentations salariales.
Comment utiliser les jours accumulés sur son CET ?
Les modalités d'utilisation du CET dépendent de l'accord collectif applicable. Les trois grandes utilisations possibles sont : la prise d'un congé rémunéré (de durée variable selon l'accord), la monétisation sous forme de complément de salaire (soumis à cotisations sociales et impôts), et l'abondement d'un plan d'épargne retraite (PERCO, PEE) dans le cadre de dispositifs d'épargne salariale. La demande doit généralement être adressée dans un délai prévu par l'accord (souvent 2 à 3 mois avant la date souhaitée).
Que se passe-t-il si le salarié quitte l'entreprise avec des jours CET non utilisés ?
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice correspondant aux droits accumulés dans son CET. Cette indemnité est calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ et est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Si l'entreprise est dotée d'un fonds de garantie interprofessionnel (FGI) pour le CET, les droits sont transférables vers la nouvelle entreprise.
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Questions fréquentes sur le compte épargne-temps
Le CET est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non. Le compte épargne-temps n'est pas obligatoire. Il doit être mis en place par un accord collectif d'entreprise ou de branche. En l'absence d'accord, l'employeur ne peut pas créer un CET unilatéralement. Si vous souhaitez bénéficier d'un CET et que votre entreprise n'en dispose pas, vous pouvez suggérer sa création lors des négociations annuelles obligatoires ou en discuter avec vos représentants du personnel.
Y a-t-il un plafond de jours pouvant être accumulés dans le CET ?
Oui. Pour bénéficier de la garantie de l'AGS (Assurance Garantie des Salaires) en cas de défaillance de l'entreprise, les droits accumulés dans le CET ne peuvent pas dépasser 82 272 euros (plafond 2026, régulièrement révisé). Au-delà de ce montant, l'employeur est tenu de prendre des mesures pour garantir les droits des salariés (couverture d'assurance, fonds de garantie, etc.). Les accords collectifs peuvent prévoir des plafonds plus bas.
La monétisation des jours CET est-elle soumise à l'impôt sur le revenu ?
Oui, sauf pour les jours issus de la 5e semaine de congés payés. Les sommes versées au titre de la monétisation des jours CET sont soumises aux cotisations sociales (patronales et salariales) et à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. En revanche, si les jours CET sont transférés vers un PERCO ou un PEI dans le cadre de l'épargne salariale, ils peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales dans certaines limites.
L'employeur peut-il refuser l'utilisation du CET ?
L'employeur peut différer la prise du congé CET pour des raisons liées aux nécessités du service, selon les modalités prévues par l'accord collectif. En revanche, il ne peut pas refuser définitivement l'utilisation des jours accumulés. Si la demande est conforme aux délais et conditions prévus par l'accord, l'employeur doit y donner suite, éventuellement en proposant des dates alternatives.